Les raisons de souscrire une assurance sont multiples et variées. Si vous êtes propriétaires non occupant d’un local commercial, un contrat d’assurance s’avère très important. Les prérogatives de certaines lois vous y obligent. Pourquoi le faire selon la loi alur ? Éléments de réponse !
Souscription obligatoire
Selon la loi Alur du 24 mars 2014, la souscription d’une responsabilité civile est obligatoire même si vous n’êtes pas exploitant direct du local commercial. Les assureurs traditionnels ou les courtiers spécialisés vous aideront à obtenir des offres adaptées aux caractéristiques du local commercial. Rendez-vous sur les sites des établissements qui traitent les formules d’assurance pour les propriétaires non occupants.
Résoudre les dysfonctionnements des locaux commerciaux
La loi Alur du 24 mars 2014 oblige les propriétaires non occupants à souscrire un contrat d’assurance pour leur local commercial. Les raisons sont entre autres :
- Les risques causés aux locataires
- Pallier les manques de certains contrats immeubles de syndicats
- Les garanties multirisques
Si votre locataire se blesse avec un four défectueux ou il ne peut pas utiliser l’eau à cause d’un mauvais radiateur, vous serez interpellés. Par conséquent, vous devez résoudre le sinistre. Des responsabilités sont engagées au cas où des compartiments de l’immeuble se décrochent et tombent sur un tiers. La garantie multirisque couvre à la fois les locaux et leur contenu.
Garantir les biens du local
La loi alur prévoit des dispositions en ce qui concerne l’assurance des locaux commerciaux. Elle part des principes selon lesquels le local est un bien à sécuriser. Les espaces réservés pour stocker les matériels, les marchandises, les meubles et autres patrimoines ne sont pas à l’abri de cette couverture. Les actes de vandalisme, le vol ou un sinistre sont les principaux évènements que couvre le contrat d’assurance. L’objectif est de vous prémunir des contrecoups à propos.
Garantir la responsabilité civile et professionnelle
La loi alur insiste également sur les dommages causés aux tierces personnes dans l’exercice de votre fonction. Ainsi, elle vous oblige à ce type de convention afin de garantir une indemnisation lors d’un incident. L’idée est de répondre par exemple à un effondrement du local ou autres situations inattendues.
Protection contre les éventuels préjudices
Les propriétaires non occupants sont dans l’obligation de garantir leurs patrimoines contre les désagréments occasionnés par le locataire. L’assurance couvre les casses créées par un incendie qui se déclenche pendant que l’occupant n’est pas certifié. Aussi, celle-ci couvre l’habitation contre une épreuve climatique comme la tempête ou les travaux réalisés dans le local qui portent atteinte à un tiers. L’assurance actionnaires non occupant du local commercial permet donc de se prémunir de plusieurs problèmes.
Protection juridique et exclusive des biens
Certaines responsabilités vous reviennent dans la gestion de votre local commercial. Les recommandations sont orientées vers le contrat d’assurance pour dégâts matériels et sécurité des biens dont l’occupant n’est pas concerné. Le code propose également des options qui vous permettront de couvrir certains frais liés à un litige avec une personne. Faites un pacte pour la protection juridique. Cette possibilité vous garantit une économie de ressources pour faire face au dommage particulier.
Voilà ! Vous savez désormais les raisons pour lesquelles, il est important de souscrire une assurance si vous êtes propriétaire non occupant d’un local commercial selon la loi alur.