Vous êtes Français, particulier ou entreprise et vous avez recours à l’expatriation fiscale ? Vous savez alors qu’il faut vous conformer à certaines règles prévues par la législation notamment en matière de fiscalité. En tant qu’expatrié, vous devez absolument déclarer vos revenus à votre retour d’étranger. Que vous ayez déclaré des revenus de France en 2019 ou non, la déclaration fiscale d’expatriation est obligatoire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette démarche en France.
Quelles sont les conditions de la déclaration fiscale d’expatriation ?
En France, les formalités pour la déclaration fiscale d’expatriation diffèrent que vous ayez reçu ou non des revenus français quand vous résidiez à l’étranger.
Si vous avez reçu des revenus en France durant l’expatriation
Durant une expatriation, le particulier ou professionnel français est tenu de faire la déclaration de tous ses revenus français imposables au niveau de l’administration française. Ces revenus imposables peuvent être liés à un investissement locatif, au travail, etc. Le citoyen français devra remplir deux déclarations fiscales d’expatriation, qui lui permettront de distinguer les revenus perçus avant et après le transfert. Également, si vous revenez en France, vous devrez déclarer les éléments suivants :
- le(s) compte(s) bancaire(s) à l’étranger,
- les contrats assurance-vie ouverts à l’étranger,
- les contrats d’assurance vie luxembourgeois, etc.
Ces diverses déclarations liées à l’expatriation permettront de réintégrer les sommes rapatriées dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Si vous n’avez pas reçu des revenus en France durant l’expatriation
Pendant la durée de son expatriation, si le contribuable n’était pas assujetti à un impôt en France, il le sera dès le jour du retour au pays. Alors, l’ensemble de vos revenus, de source française ou étrangère, devront être déclarés vous n’avez pas reçu des revenus en France durant l’expatriation. La déclaration doit être faite entre le premier jour de votre retour en France et le 31 décembre de l’année civile en cours.
Également, il sera obligatoire de déclarer les divers comptes bancaires ouverts à l’étranger. Vous devrez aussi procéder au paiement de taxes relatives à l’immobilier en France. Éventuellement, si le montant net de votre patrimoine immobilier dépasse les 1,3 million d’euros, vous devrez vous acquitter des taxes liées à l’IFI. Par conséquent, toute éventuelle exonération issue d’une convention fiscale internationale avec un autre pays sera supprimée.
Où et comment faire la déclaration fiscale d’expatriation ?
La déclaration fiscale d’expatriation peut se faire de deux manières. Vous pouvez le faire sur internet en accédant au service en ligne proposé par le Ministère français chargé des finances. Vous pouvez également déclarer vos revenus sur papier à travers deux déclarations, précisément à fournir à l’administration fiscale. Cela concerne surtout les expatriés ayant perçu des revenus en France durant leur expatriation. Ces deux déclarations fiscales sont :
- l’imprimé n°2042-NR intégrant uniquement les revenus de source française assujettis à l’impôt et reçus en France entre le 1er janvier et la date du retour ;
- l’imprimé n°2042 incluant l’ensemble des revenus touchés entre le jour du retour en France et le 31 décembre de la même année.
Il faut adresser ces deux déclarations fiscales d’expatriation au service des impôts des particuliers non résidents sis au 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex. Il est possible de contacter le service par messagerie ou par téléphone. Il vous faudra également transmettre au service votre nouvelle adresse en France, il relaiera votre dossier au service des impôts relatif à votre nouvelle adresse.