Avant de pouvoir céder tout bien immobilier, la loi en matière de logement vous oblige désormais à réaliser un diagnostic immobilier obligatoire à la vente. Le dossier de diagnostic complet doit être fourni à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Qu’entend-on par diagnostic immobilier obligatoire ? Qui peut le réaliser ?
Qu’est-ce que le diagnostic immobilier obligatoire ?
Le diagnostic immobilier est un ensemble de diagnostics différents réalisés par des diagnostiqueurs professionnels qui consistent en des analyses techniques de votre bien immobilier. Ces diagnostics permettent à l’acquéreur potentiel d’avoir des informations fiables sur l’état ainsi que les caractéristiques du bien immobilier mis en vente. Ainsi, ce dernier pourra mieux évaluer le risque que présente le bâtiment et apprécier les différents éléments de sécurité de vos installations.
Le diagnostic immobilier obligatoire à la vente d’une maison ou d’un appartement est une démarche qui se compose de 10 diagnostics bien définis, rendus obligatoires par la loi en vigueur. Le vendeur a l’obligation de le réaliser pour le compte de l’acquéreur. Voici une liste de quelques diagnostics immobiliers obligatoires en 2021 :
- le diagnostic loi Carrez,
- le diagnostic performance énergétique,
- le diagnostic amiante,
- le diagnostic gaz,
- Le diagnostic électrique.
Les certificats de conformité délivrés à l’issue de chacun des 10 diagnostics immobiliers obligatoires ont des durées de validités bien précises.
De même, il faut retenir que le but du diagnostic immobilier est de présenter l’état des lieux actuel pour que l’acquéreur achète en connaissance de cause. Le vendeur n’est donc pas tenu de remettre aux normes ses installations avant la vente. Aussi, l’acquéreur ne viendra pas faire de réclamation pour ce qui est de l’état du logement. Le document sécurise donc les deux parties.
Qui peut réaliser un diagnostic immobilier obligatoire à la vente ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente peuvent être réalisés par des entreprises spécialisées ou des professionnels spécialisés dans les différents types de diagnostics. Encore appelés diagnostiqueurs, ces professionnels doivent être certifiés par un organisme certificateur.
Les diagnostiqueurs doivent être en mesure :
- de démontrer l’utilité du diagnostic,
- de livrer les résultats du diagnostic avec leurs conséquences,
- de faire des recommandations le cas échéant.
Il faut noter qu’un diagnostiqueur doit disposer d’une certification selon le domaine pour lequel vous le sollicitez. Vous devez par ailleurs, vérifier sa certification. Cela est important puisque celle-ci n’est valable que pour une durée de 7 ans et doit impérativement être valable pour que les rapports fournis par le diagnostiqueur soient valables. Ainsi vous devez faire réaliser vos diagnostics immobiliers obligatoires à la vente exclusivement par des diagnostiqueurs certifiés.
Tous ces diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien immobilier ont chacun un coût non négligeable. Vous pouvez donc opter pour des entreprises spécialisées dans les diagnostics immobiliers capables de réaliser l’ensemble des diagnostics obligatoires.
Il faut toutefois noter qu’un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est disponible sur le site web du ministère en charge du logement. Prenez le temps de le consulter afin de contacter le diagnostiqueur de votre choix. Il est aussi recommandé de bien comparer les offres et choisissez la meilleure enseigne au feeling. Cela facilitera votre collaboration et vous n’en sortirez que plus gagnant.