Il existe en France différentes manières de faire baisser ses impôts en toute légalité. En effet, le gouvernement français a mis en place certaines lois ou dispositifs qui permettent aux personnes engagées de baisser leurs impôts à partir d’une durée déterminée et définie. Parmi ces lois, il y a la loi Censi Bouvard qui permet à des investisseurs précis de baisser leurs impôts. Alors, qu’est-ce que la loi Censi Bouvard ? Et comment bénéficier des avantages qu’elle apporte à ses investisseurs ?
Qu’est-ce que la loi Censi Bouvard ?
La loi Censi Bouvard est une loi qui a été mise en place pour les contribuables français qui désirent réaliser un investissement locatif, mais qui ont des meubles. Cela leur permet d’avoir d’une réduction d’impôts. Toutefois, cette loi n’est pas à confondre avec la Loi Pinel. Il est à noter que pour bénéficier de ce dispositif, le logement en question doit avoir moins de 15 années. En plus de l’âge du logement, il n’y a que certains types de logements qui sont concernés :
- S’il s’agit d’une résidence de tourisme qui est classée.
- S’il s’agit d’une résidence proposant des services pour les étudiants.
- S’il s’agit d’une résidence qui propose des services pour les personnes âgées et à mobilité réduite.
- S’il s’agit d’une résidence d’accueil qui propose des soins agréés.
Comment avoir accès aux avantages de la loi Censi Bouvard ?
Afin de bénéficier des avantages qu’offre le dispositif Censi Bouvard, il faut que les investisseurs puissent remplir certaines conditions. Ces dernières sont :
- L’acquisition d’un bien immobilier qui est soit neuf soit en état d’achèvement selon une période prédéfinie. Les résidences de tourisme classées font exception à cette règle.
- Avoir les moyens d’acheter un logement rénové ou dont les travaux ont été finis depuis moins de quinze années.
- La location du bien immobilier doit avoir lieu directement après l’achèvement de sa construction ou des travaux prévus. Ce délai ne doit pas dépasser un an.
- Il est possible grâce à la loi Censi Bouvard qui a été établie en 2017 d’avoir plusieurs investissements au cours d’une même année et même au sein d’un même foyer fiscal.
Parmi les avantages de la loi Censi Bouvard, il y a, entre autres, l’absence de zonage et d’un revenu prédéfini pour pouvoir faire un investissement. En revanche, le montant de l’investissement qui est pris en compte dans le calcul de la réduction est estimé à 300 000 euros. Ce montant peut être facilement atteint grâce au fait d’avoir plusieurs logements.
Le second avantage de cette loi est l’absence de l’obligation d’être inscrit au registre des commerces et des sociétés.