Quelles sont les étapes pour créer une sci pour acheter une maison ?

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Vous pouvez créer une Société Civile immobilière (SCI) avec l’objectif d’acheter une maison. Elle vous permet de bénéficier de certains avantages grâce à son statut juridique. Cependant, sa création n’est vraiment pas une chose facile vu toutes les démarches administratives complexes qu’elle nécessite. Zoom sur les différentes étapes pour créer votre SCI afin d’acheter votre maison.

Rédaction des statuts

Les statuts sont un outil essentiel auquel il faut apporter le plus grand soin dans les démarches de création d’une SCI. Leur rédaction est sans contexte l’étape la plus importante. C’est la première phase lorsque vous montez votre dossier de SCI. L’édition des statuts se déroule entre plusieurs personnes. Il est recommandé de ne pas inclure des enfants de moins de 18 ans en tant qu’associé dans un contrat de SCI. En effet, cette dernière présente certains risques et il vaut mieux écarter les mineurs.

Constituer le capital social

Il faut des ressources pour faire tourner votre SCI à bon escient. Vous devez aussi justifier la provenance de chacune de vos ressources dans les statuts. Pour trouver des fonds, vous pouvez souscrire un prêt dans une banque ou inclure des associés. Si ces derniers sont les principales sources de votre capital, vous avez le choix entre deux apports.

  • Apports en numéraire

Les apports en numéraire prennent en compte les sommes d’argent que les associés se chargent de débourser. Ces derniers sont libres de fixer le montant et le moment de vous effectuer le versement. Ils ne sont donc pas obligés d’apporter leur part lors de la création de la SCI. Avec une simple promesse garantissant leur investissement, vous pouvez effectuer les démarches administratives. Ces sommes seront ensuite déposées sur un compte bancaire ouvert au nom de la société que vous voulez créer. Assurez-vous d’obtenir une attestation de versement des fonds. Elle servira de preuve et devra être ajoutée au dossier d’immatriculation.

  • Apports en nature

À défaut d’utiliser de l’argent comme apport, vos associés peuvent apporter un bien matériel. Ils ont donc la possibilité de mettre en garantie un appartement ou un mobilier. Leur valeur sera évaluée pour être pris en compte dans le capital social.

Publier la constitution de la société dans un journal d’annonces légales

Après la signature des statuts, vous devez informer le public sur la création de la SCI. Pour cela, il faut publier un avis dans un journal légal chargé de recevoir des annonces légales. Vous devez réaliser cette publication dans le département du siège social.

Après cette édition, il faut vous assurer à recevoir une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Elle sera ajoutée à votre dossier pour que vous puissiez réaliser la demande de votre immatriculation. Passez ensuite à l’immatriculation de la SCI au registre du Commerce et des Sociétés Pour ce faire, il faudra le remplir et joindre une liste de pièces justificatives.

Si des associés apparaissent dans vos sources de financement, ils doivent aussi signer les statuts à soumettre. De plus, vous devez ajouter au dossier un justificatif d’identité du gérant. N’oubliez pas l’attestation qui prouve que votre annonce a été publiée dans le journal légal et bien d’autres documents d’identité. Cette demande sera adressée au Greffe du Tribunal de commerce. Elle vous permet d’obtenir un identifiant pour votre société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

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