Le coût d’un constat d’huissier correspond la plupart du temps à des honoraires fixés librement par ce professionnel. Il va donc dépendre du lieu du constat, de la nature du constat à effectuer, du jour, de l’heure et de la durée de l’intervention. Toutefois, dans certains cas le prix du constat de l’huissier est fixé à l’avance par un décret. Si vous souhaitez connaître le prix exact de l’intervention selon la situation, ce guide est fait pour vous.
Prix d’un constat d’huissier pour un état des lieux d’un logement en dehors de tout désaccord
La loi exige à tout propriétaire d’effectuer un état des lieux d’entrée et à la sortie de location d’un logement. Cet état des lieux constitue la seule preuve des dégradations survenue durant la location. Le constat d’huissier pour un état des lieux est un exercice qui ne fait pas partie intégrante des missions de service public de l’huissier. Exception faite pour un constat effectué suite à un conflit entre le propriétaire et le locataire. Pour tous les autres cas de figure, l’huissier est libre de fixer son tarif pour l’état des lieux réalisé.
Le coût du constat pour un état des lieux réalisé par huissier varie en fonction du temps que l’activité à opérer prend à l’huissier. Le critère principal qui fait donc fluctuer le prix est la surface du logement à faire constater. Le prix constat huissier etat des lieux dépend donc de la superficie du logement à constater, mais il est possible de fournir une estimation du prix minimum. Il faut débourser au moins 150 € pour un constat d’état des lieux effectué par l’huissier. Ce prix peut évoluer en fonction de la superficie de l’habitation et de sa situation géographique.
Prix d’un constat d’huissier pour un état des lieux en cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire
Dans le cas où le locataire et le propriétaire seraient en désaccord sur l’état des lieux qu’ils ont réalisés, l’intervention de l’huissier permet de trouver une sortie de crise rapide. Dans ce cas particulier, l’intervention de l’huissier suit certaines règles. Ainsi, le prix de son intervention est défini selon un décret. Le dernier décret en vigueur est celui du 1er mai 2016 et définit les prix d’état des lieux ci-après en fonction de la superficie du logement.
- Superficie allant jusqu’à 50 m² : 132,56 € en France métropolitaine contre 172,33 € en DOM, TVA incluse.
- Superficie comprise entre 50 et 150 m² : 154,44 € en France métropolitaine contre 200,77 € en DOM, TVA incluse.
- Superficie supérieure à 150 m² : 231,66 € en région métropolitaine contre 301,16 en DOM, TVA incluse également.
Certains frais complémentaires viennent s’ajouter à ce tarif. Nous avons les frais de déplacement de l’huissier de 7,68 €, le prix de la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 € et enfin 18,02 € pour les convocations envoyées au propriétaire et au locataire. Le prix d’un état des lieux est réglementé lorsqu’un conflit survient, puisqu’il joue dans ce cas son rôle d’officier des services publics qui a pour but de fournir des preuves concrètes pour une sortie de crise rapide. Pour ce genre d’intervention, l’huissier doit convoquer les deux parties en conflit à l’état des lieux au moins 7 jours avant la date prévue pour réaliser ce dernier.