Lors d’une rupture conventionnelle de contrat, il est possible au salarié et à son employeur de négocier l’indemnité de celle-ci.
Ce montant possède un seuil minimal pour protéger l’employé.
Il est également possible de négocier des indemnités supplémentaires.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une rupture d’un contrat de travail que le salarié et l’employeur négocient.
Ce type d’arrangement présente de nombreux avantages comme par exemple :
- La possibilité de négocier le préavis et le montant de l’indemnité.
- Ne pas craindre les désavantages d’un licenciement car rien n’est reproché au salarié par l’entreprise. Et ne rien craindre non plus des conséquences d’une démission.
- L’employé peut une fois que la rupture est signée bénéficier des allocations de chômage.
Pour en bénéficier il suffit simplement d’envoyer un courriel à l’employeur en expliquant sans reproches les raisons pour lesquelles l’employé voudrait rompre le contrat de travail.
Comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle ?
Il est possible de calculer le montant de son indemnité de rupture conventionnelle avant de la demander avec des méthodes très simples.
Le seuil minimum de la rupture conventionnelle se calcule comme suit:
- Dans le cas où le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté le montant de l’indemnité sera de : un cinquième de son salaire mensuel multiplié par son nombre d’années d’ancienneté.
- Dans le cas où le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté s’ajoutera à ce montant calculé plus haut, deux quinzièmes de son salaire mensuel par nombre d’années d’ancienneté.
Dans le cas d’un salarié qui a moins d’une année d’ancienneté on ne pourra pas multiplié par son nombre d’années d’ancienneté, mais il bénéficiera tout de même d’une indemnité.
Pour savoir de quel montant est ce salaire mensuel de référence, son calcul se fait de deux façons différentes, comme suit:
- Soit on calcule la moyenne du salaire brut de l’employé durant les douze derniers mois précédent sa rupture conventionnelle de contrat de travail.
- Soit on calcule la moyenne du salaire brut des trois derniers mois précédent la rupture conventionnelle de contrat de travail.
Les indemnités supplémentaires :
Il est tout à fait légal de négocier des indemnités supplémentaires avec son employeur surtout si l’employé est en bon termes avec ce dernier.
L’employé peut s’arranger avec son employeur par exemple en lui proposant des délais de paiement qui lui conviennent.
Il existe plusieurs types d’indemnités supplémentaires qu’il est légalement possible de toucher, par exemple:
- Une indemnité qui viendra compenser le préavis.
- Une indemnité qui compensera les congés payés sur préavis.
- Le montant des congés payés non pris.
- L’indemnité « supra-légale » qui varie en fonction de l’ancienneté.