La rupture conventionnelle existe pour protéger le salarié lorsqu’il quitte son poste ou arrête son travail chez une entreprise. Il s’agit d’indemnités qu’il reçoit dans ce cas, et qu’il peut négocier avec son employeur lors du début ou de la fin de son travail.
La loi dicte que tout salarié a le droit de bénéficier des indemnités de rupture conventionnelle, même s’il n’est pas assez ancien au sein de l’entreprise employeuse.
De plus, il existe aussi un seuil minimal de ces indemnités fixé par la loi.
En effet, le montant reçu par le salarié doit absolument être supérieur à 1/5 du salaire mensuel par an, et ceci concerne les premiers dix ans.
A partir de la 11ème année, s’ajoute au montant précédent 2/15 du salaire mensuel par an.
Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle ?
Vous devez d’abord calculer votre salaire moyen de référence sur lequel votre employeur va se baser dans la détermination de vos indemnités. Il existe deux méthodes pour le calculer :
Soit vous prenez votre salaire mensuel brut des 12 mois précédant l’arrêt de travail.
Soit vous prenez le salaire mensuel brut des 3 mois précédant l’arrêt de travail.
Après avoir obtenu le salaire moyen de référence, vous devez le multiplier par 1/5 et par le nombre d’années que vous avez travaillé dans votre entreprise. Ce petit calcul vous permettra de déterminer votre indemnité minimale .
Qu’est-ce que les indemnités additionnelles ?
En plus du seuil déterminé par la loi, vous avez le droit à des indemnités additionnelles, en plus de tout argent additionnel que vous pouvez recevoir de votre employeur et qui dépendent de vos négociations et indépendantes de toute loi.
Voici quelques exemples d’indemnités additionnelles :
- L’indemnité qui compense le préavis.
- L’indemnité qui compense les congés du préavis.
- L’indemnité dite « supra-légale ».
- Un solde payé lors des congés.
De plus, et comme déjà mentionné, vous pouvez négocier vos indemnités avec votre employeur qui peut décider librement d’ajouter un montant précis au montant de vos indemnités, surtout au cas où la rupture de contrat est venuE de l’employeur.
Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cas d’une rupture conventionnelle ?
Lors de la rupture de votre contrat, votre employeur est dans l’obligation de vous donner ces documents :
- Une attestation de travail.
- Une attestation dédiée à Pole Emploi pour demander vos indemnités chômage.
- Le reçu de tous les comptes.
Ce reçu est un document où sont précisées toutes les sommes et primes versées dans votre compte par votre employeur, et ceci durant votre travail au sein de son entreprise.