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Comment procéder en cas de litige lors de l’état des lieux

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La réalisation d’un état des lieux est obligatoire lors de l’entrée ou la sortie d’un locataire. Ce document peut être établi soit à l’amiable entre les deux entités (bailleur et locataire) soit par le biais d’un huissier de justice. Un huissier est généralement sollicité dans le cas d’un litige afin de réaliser l’état des lieux de façon neutre et impartiale. Si vous êtes contraint à établir un état des lieux litigieux, découvrez tous les détails de la procédure à suivre.

À quel moment parler de litige lors d’un état des lieux ?

Au vu du caractère obligatoire d’un état des lieux, son absence constitue un préjudice, notamment pour le locataire. Généralement, un litige en rapport avec l’état des lieux est constaté lorsque :

  • le propriétaire refuse d’établir un état des lieux à l’entrée du locataire dans le bien loué. Dans ce cas, à la sortie du locataire, le propriétaire doit être en mesure de prouver que les dégradations éventuelles ont été causées par le locataire,
  • le locataire refuse l’établissement d’un état des lieux au moment de son entrée dans le logement. Dans ce cas, le logement est présumé avoir été livré en bon état à moins que le locataire puisse prouver le contraire à sa sortie,
  • les deux entités ne sont pas d’accord sur l’état de fonctionnement des équipements ainsi que les dégradations du logement.

Afin d’éviter toute sorte de problèmes liés à l’absence d’un état des lieux, il est vivement recommandé de l’établir ne serait-ce qu’à l’amiable. Dans le cas d’un désaccord entre le locataire et le propriétaire, la solution réside dans l’intervention d’un huissier de justice.

Que faire en cas de litige pour établir un état des lieux ?

En cas de litige lors de l’établissement d’un état des lieux, le locataire ainsi que le propriétaire peuvent, voire doivent, faire appel à un huissier de justice afin d’établir un constat neutre et objectif. Étant mandaté par l’Etat, un huissier de justice est tenu d’émettre un avis impartial quant à l’état de dégradation du logement tant à l’entrée qu’à la sortie du locataire.

D’autre part, les deux entités peuvent revenir à l’état des lieux d’entrée qu’elles auraient signé. En ajoutant à celui-ci des photos sur l’état du logement à la sortie du locataire, il est possible de prouver si les dégradations éventuelles ont été causées, ou non, par le locataire. De ce fait, au moment d’établir un état des lieux d’entrée, le locataire doit savoir qu’il peut demander au propriétaire de revenir sur cet état des lieux dans un délai de 10 jours suivant son entrée au logement. Une telle procédure permet aux deux entités de modifier l’état des lieux d’entrée pour qu’il soit plus représentatif de l’état réel du logement.